Le fait de souffrir de déficiences n’entraîne pas forcément une situation de handicap dans le travail et donc une reconnaissance officielle du handicap. La loi considère comme travailleur handicapé «toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales ou psychique.» Ce qui induit, en matière d’emploi, une relativité de la notion de handicap : dans certaines professions, telle affection ou déficience constituera un handicap (par exemple, un jardinier allergique aux produits d’épandage ou un chauffeur de taxi daltonien, incapable de distinguer les feux) tandis qu’elle restera sans incidence dans une autre activité.

 

Obtention de la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé

L’obtention de la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) doit faire l’objet d’une démarche individuelle de la personne concernée auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH). La demande est alors étudiée par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), qui remplace, depuis 2006, l’ancienne Cotorep.

Sur les 4,9 millions de personnes recensées par l’Insee indiquant une limitation de leur capacité de travail, seulement 1,3 million bénéficient actuellement du statut de travailleur handicapé, octroyé également par les régimes de protection sociale. Il est pourtant indispensable dans toutes les démarches pour bénéficier des interventions de l’Agefiph (prise en compte de salariés dans le cadre de la déclaration d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, mobilisation d’aides etc.).


Qui sont les bénéficiaires de la loi du 11 février 2005 ?

  • Les travailleurs reconnus handicapés par la CDAPH (Commission départementale des Droits à l’Autonomie des Personnes Handicapées).
  • Les accidentés du travail dont l’incapacité permanente est au moins égale à 10 %.
  • Les titulaires d’une pension d’invalidité.
  • Les pensionnés de guerre ou assimilés.
  • Les titulaires d’une Allocation d’Adulte Handicapé (AAH).
  • Les titulaires d’une Carte d’Invalidité.

La personne souffrant de déficiences doit obtenir une reconnaissance administrative de son handicap.

(Source : Agefiph, Qu'est-ce que le handicap ?)

 

Toute reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ou d’Allocation pour Adulte Handicapé est accompagnée d’une décision d’orientation professionnelle vers : le marché du travail, une formation, ou un Établissement ou Service d’Aide par le Travail (ESAT). À l’inverse, toute décision d’orientation vers l’une de ces structures vaut reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.

Les personnes en ayant la possibilité sont orientées vers le marché du travail (milieu ordinaire), avec si nécessaire une préconisation d’orientation vers une entreprise adaptée ou vers un dispositif de formation de droit commun.

Les personnes dont le projet professionnel n’est pas défini ou qui nécessitent une formation préalable sont orientées selon le cas vers un Centre de Rééducation Professionnelle (CRP) ou un Centre de Pré-Orientation (CPO)

les personnes handicapées dont la capacité de travail est inférieure à un tiers de la capacité de travail d’un travailleur non handicapé ou qui ont besoin d’un soutien spécifique ne pouvant être apporté sur le marché du travail sont orientées vers un ESAT.

 

Les employeurs du milieu ordinaire (secteur public et privé)

Les personnes handicapées peuvent bénéficier des mesures et accompagnement de droit commun pour les aider dans leur recherche d'emploi, mais aussi de mesures spécifiques, comme l'accompagnement par les organismes de placement spécialisé du réseau Cap Emploi. Les employeurs de personnes handicapées peuvent bénéficier des aides de l'AGEFIPH pour le secteur privé ou de celles du FIPHFP pour le secteur public (pour des aménagements de postes par exemple).

 

Les entreprises adaptées

Une entreprise adaptée (anciennement "atelier protégé") est une entreprise du milieu ordinaire de travail employant au moins 80 % de travailleurs handicapés, lesquels peuvent ainsi exercer une activité professionnelle dans des conditions adaptées à leurs possibilités.