emploi
source : Handipotins, Opcalia

 

De la loi d’avril 1924 établissant la première obligation d’emploi des entreprises pour les invalides de guerre (10 % de l’effectif), élargie aux accidentés du travail en 1929, à celle de 1957 tenant compte des infirmités civiles (toujours 10 % mais répartis en 7 % d’invalides de guerre et 3 % d’invalidité autre) puis à celle de 1987, le législateur a maintenu et renforcé la volonté d’insertion professionnelle, faisant passer, dans la loi de 1987, l’obligation de moyens à une obligation de résultats.

En 2017, 7% de la population française des 15-64 ans est bénéficiaire de l’obligation d’emploi, ce qui représente 2,8 millions de personnes, soit une augmentation de 400 000 personnes en 4 ans 1. Pour autant, l’amélioration du taux d’emploi des personnes handicapées témoigne de la mobilisation de l’offre partenariale. Si l’existence d’une offre de services de qualité est une condition nécessaire, elle n’est cependant pas suffisante car elle doit se placer dans une logique de parcours avec des dispositifs lisibles et continus de services répondant de manière réactive, voire anticipée, aux besoins des employeurs et professionnel·les.

1 - Source : Insee – Enquête emploi 2017

 

Obligation d’emploi des Travailleurs Handicapés, qu’est-ce qui change en 2020 ?

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » réforme l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH). Elle entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2020.

Ce qui change en 2020

 

La reconnaissance du handicap

Le fait d’avoir une problématique de santé n’entraîne pas forcément une situation de handicap dans le travail et donc une reconnaissance officielle du handicap. La loi considère comme travailleur handicapé « toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales ou psychique. » Ce qui induit, en matière d’emploi, une relativité de la notion de handicap : dans certaines professions, telle affection ou déficience constituera un handicap (par exemple, un jardinier allergique aux produits d’épandage ou un chauffeur de taxi daltonien, incapable de distinguer les feux) tandis qu’elle restera sans incidence dans une autre activité.

 

Comment obtenir la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé ?

L’obtention de la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) doit faire l’objet d’une démarche individuelle de la personne concernée auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH). La demande est alors étudiée par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), qui remplace, depuis 2006, l’ancienne Cotorep.

Tuto CNSA comment remplir son dossier ?

Sur les 4,9 millions de personnes recensées par l’Insee indiquant une limitation de leur capacité de travail, seulement 1,3 million bénéficient actuellement du statut de travailleur handicapé, octroyé également par les régimes de protection sociale. Il est pourtant indispensable dans toutes les démarches pour bénéficier des interventions de l’Agefiph (prise en compte de salariés dans le cadre de la déclaration d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, mobilisation d’aides etc.).

 

Qui sont les bénéficiaires de la loi du 11 février 2005 ?

  • Les travailleurs reconnus handicapés par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH),
  • Les victimes d’accident du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10% et titulaires d’une rente,
  • Les titulaires d’une pension d’invalidité à condition que l’invalidité de l’intéressé réduise d’au moins 2/3 sa capacité de travail ou de gain,
  • Les anciens militaires ou assimilés (cf articles L 394 à L 396 du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre),
  • Les titulaires d’une allocation ou rente attribuée aux sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service,
  • Les titulaires d’une carte d’invalidité attribuée aux personnes dont l’invalidité permanente est d’au moins 80% ou classée en 3ème catégorie de la pension d’invalidité de la Sécurité Sociale,
  • Les titulaires de l’allocation adultes handicapés.