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Cette boite à outils dédiée aux employeurs privés présente synthétiquement l’ensemble des services mobilisables gratuitement par les entreprises de Bourgogne-Franche-Comté cherchant à remplir leur obligation d’emploi de travailleurs handicapés
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Depuis sa création, le Handi-Pacte a créé de nombreux outils à destination des employeurs publics afin de faciliter leurs actions en matière d’accueil et de maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap. Vous pouvez retrouver ces outils sur le site www.handipacte-bfc.fr
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Dialogue social et handicap
La loi du 11 février 2005 a instauré l’obligation de négocier chaque année dans l’entreprise en faveur de l’emploi des Travailleurs Handicapés. L'article 25 a, entre autres, modifié l'article 132-27 du code du travail qui précise maintenant :
Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives au sens de l'article L. 132-2, l'employeur est tenu d'engager chaque année une négociation sur les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés. La négociation porte notamment sur les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, les conditions de travail et d'emploi ainsi que les actions de sensibilisation au handicap de l'ensemble du personnel de l'entreprise.
L'outil handi.cap
L'outil handi.CAP a été développé par l’ARACT (association régionale pour l'amélioration des conditions de travail). Il s'agit d'un didacticiel d'aide à la négociation. Il est accessible en ligne sur le site bourgognefranchecomte.aract.fr
handi.CAP est un outil destiné aux entreprises du secteur privé. Chaque année, dirigeants et délégués syndicaux négocient sur un certain nombre de sujets. Pour chacun d’entre-eux, des accords de branche, de groupe ou d’entreprise peuvent être conclus pour une certaine durée. À chaque entreprise, avant toute négociation, notamment dans les structures complexes, de se renseigner afin de prendre connaissance des éventuels accords réalisés au niveau du groupe.
Parmi les sujets à aborder, il y a celui de l’emploi des travailleurs handicapés. Mais malgré cette obligation, le sujet du handicap est peu ou mal abordé et peu d’accords ou de plans d’action sont réalisés.